Les dettes fiscales de l’entreprise en difficulté


 

 

Les dettes fiscales de l’entreprise en difficulté


Yahya AISSAOUI
Docteur d’Etat en économie,
Enseignant chercheur, Faculté de droit Settat
Cadre à la Direction Générale des Impôts

 

finances-102

 


I)- les difficultés méthodologiques
         Le traitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés soulève Quelques difficultés méthodologiques dont les principales peuvent être résumées comme suit :
 
I-1-Absence de législation fiscale particulière
 
Il est rappelé que la fiscalité frappe l’entreprise durant tout son cycle de vie.Cependant, il n’existe pas des textes fiscaux particuliers  concernant les entreprises en difficulté
 
I-2- la multiplicité et la complexité des textes juridiques
 
Les difficultés des entreprises sont régies par plusieurs instruments juridiques:
·        ­La loi  15-95 formant code de commerce ;
·        ­La loi 17-95 instituant le nouveau code de recouvrement des créances publiques;
·        ­Les différents textes fiscaux;
Les lois sur les sociétés (S.A, SARL et les autres formes de sociétés
 
 
I-3- la diversité des catégories de dettes fiscales des entreprises en difficultés
 
Les dettes fiscales mises à la charge de l’entreprises peuvent découler de:
·        ­La fiscalité douanière;
 
·        ­La fiscalité des collectivités locales;
 
·        ­Ou de la fiscalité de l’Etat
 
 
 
I-4-La pluralité des intervenants en cas d’entreprise en difficulté
 
Les dettes  fiscales impliquent simultanément une pluralité d’acteurs. Le cadre institutionnel établi à cet effet confère :
·        ­Au parlement le droit de légiférer;
·        ­A L’administration fiscale de veiller à l’ application du dispositif législatif;
·        ­A La Trésorerie Générale du Royaume en plus de la Direction Générale des impôts et l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects d’assurer le recouvrement des dettes fiscales ;
·         ­A L’appareil judiciaire de garantir la sécurité fiscale du contribuable contre tout pouvoir discrétionnaire de l’administration.
 
II- les dettes fiscales des entreprises en difficultés
 
Après cette brève présentation des difficultés méthodologiques concernant le traitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés, il m’échoit de soumettre à votre réflexion les principaux axes  relatifs à la dette fiscales des entreprises en difficulté suivants:
 
·        Les mesures d’allégement des dettes fiscales de portée générale;
 
Le retraitement des dettes fiscales mises à la charge de l’entreprises ;
 
 
·        Quelques dysfonctionnements relatifs aux dettes fiscales des entreprises en difficultés (­soit en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire).
 
II-1-Queslques mesures d’allégement de portée générale
 
La loi fiscale prévoit plusieurs mesures de portée générale relatives aux allégements des dettes fiscales. Ces mesures sont applicables également aux entreprises en difficultés. Par conséquent, nous allons puisé  dans la fiscalité marocaine pour mettre l’accent sur certaines mesures principales.
 
 
 
 
 
 
II-1-1-L’impôt sur les sociétés et l’impôt général sur le revenu
 
A)- Cas de liquidation juridique de l’entreprise en difficulté ( Cession de l’entreprises)
 
En cas où le juge commercial décide la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté. Elle bénéficiera d’un abattement sur les profits ou plus values de cession ou de retraits d’éléments de l’actif immobilisé en fonction de la durée de la détention du bien comme suit :       
 
·        50% si la durée de détention du    bien est    >4ans et < à 8ans ;
·        2/3 si ladite durée est >8ans
 
B) - Cas de plan de continuation  de l’exploitation (cessation en cour d’exploitation):
 
L’entreprise en difficulté (inscrite dans un plan de redressement) bénéficie de plusieurs mesures fiscales :
 
a)-les  abattements  sur la cession des éléments de son actif immobilisé  au taux :
·        25% si la durée de détention  est >2<4ans;
·        50% si cette durée est >4< à 8ans;
·        70% si  ladite durée est supérieur à 8 ans.
 
b)-L’exonération totale si l’entreprise s’engage par écrit à :
·        réinvestir le produit global des cessions dans un délai maximum de 3 ans.
·        conserver lesdits biens dans son actif pendant un délai de 5 ans.
 
C) Augmentation du capital dans le cadre du plan de continuation des entreprises en difficultés:
 
   L’article 13 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2005 a prévu une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 10% sur le  montant de l’augmentation du capital.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C) Autres mesures de l’I.S et IGR:
 
Ces mesures sont de portée générale, il s’agit particulièrement :
 
du
§  report déficitaire ;
§   de la constitution des provisions;
§  de l’amortissement dégressif ;
§  de la dispense de versement des acomptes en matière d’impôt sur les  sociétés;
§   du régime incitatif des fusions et les absorptions de sociétés
 
d)- L’IGR/ salaire:
Dans le contexte économique actuel, les entreprises pour surmonter les difficultés se restructurent de plus en plus en encourageant les départs volontaires de leur personnel et en leur accordant une indemnité de départ.
 
         Cette indemnité est assimilée au licenciement. De ce fait, elle est exonérée dans les limites:
 
·        ­ 96 heures pour les 5 premières années;
·        ­144 heures de la 6ème à 10ème année;
·        ­192 heures de la 11ème à 15ème année;
·        ­240 heures au delà de la 15ème année d’ancienneté.
 
 
E)- La Taxe sur la valeur ajoutée:
Afin de soulager la trésorerie des entreprises, la loi 30-85 instituant la taxe sur la valeur ajoutée a prévu:
·        l’achat des biens d’équipements en exonération de la taxe;
·        ­Le remboursement du crédit de la TVA en cas de cession de l’entreprise en difficulté.
 
F)- Les impôts locaux
Les entreprises en difficulté qui, dans le cadre de leur plan de restructuration, décident de réaliser de nouveaux investissements et l’acquisition des moyens de production pour  accroître leur productivité bénéficient de l’exonération pendant cinq ans de la taxe urbaine professionnelle et de l’impôt des patentes.
 
III-Les dettes fiscales mises à la charge de l’entreprise en difficulté

Le retraitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés s’opère dans le cadre des procédures de recours prévues par la législation en vigueur, il s’agit notamment:­
·        des recours administratifs;
·        ­du contentieux judiciaire.
 
II-1-Les recours administratifs

Il est précisé deux types de recours  pour régler les litiges directement par l’administration fiscale:
   
·        Le contentieux administratif ;
·        Le recours hiérarchiques  (remise gracieuse et accords).
Les  gérants des entreprises  qui ne sont pas satisfaits des décisions administratives peuvent faire valoir leurs droits devant un organe juridictionnel
Le contentieux judiciaire
         Il est à distinguer entre les instances d’arbitrage et le recours devant les tribunaux:
·        Les instances d’arbitrages (la commission locale de taxation (CLT) et la commission nationale de recours fiscal (CNRF)),d’allure quasi-juridictionnelle se trouve à mi chemin entre les recours administratifs  et le contentieux judiciaire;
·        Le contentieux judiciaire: les personnes physiques ou morales qui contestent les décisions prises dans le cadre du contentieux administratif ou les commissions d’arbitrages peuvent soumettre le différend devant le tribunal compétent.
 
IV quelques problèmes relatifs aux dettes fiscales des entreprises en difficultés
 
Dans ce dernier axe de notre intervention, nous essuyons de soulever quelques principaux problèmes auxquels se heurtent l’entreprise en difficulté et qui entravent le bon fonctionnement des procédures de redressement des entreprise en difficulté.
Ces difficultés découlent de l’incohérence et l’imprécision des textes juridiques, la coordination inter et intra-services financiers ainsi que la limitation du pouvoir des responsables des structures hiérarchiques délégataires.
Nous ne pouvons pas citer l’ensemble de ces contraintes, nous nous limitons, dans cette intervention, aux principales difficultés ci-après :
 
1- le délai de déclaration des dettes fiscales
 
Aux termes des dispositions de l’article 687 du code de commerce: « le délai de déclaration de créances doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O. »
Ces dispositions soulèvent plusieurs situations problématiques dont:
 
L’incompatibilité de délai avec  le droit de contrôle fiscal ;
 
·        ­L’impossibilité de vérifier les exercices  comptables antérieures en raison de la forclusion découlant dudit  délai de 2 mois pour déclarer les dettes fiscales;


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