La région: quelle démarche moderne de gestion territoriale?
Introduction
Partant d’une idée générale d’organisation administrative fournie par des juristes selon laquelle les intérêts et les besoins des collectivités humaines qui coexistent au sein de la collectivité nationale ne se confondent pas nécessairement dans tous les pays, d’où une organisation administrative différenciée entre les états en raison de multiples données propres géographique, économiques, politiques.
Il s’agit en effet, selon ces spécialistes d’une organisation administrative des états unitaires qui oscille entre deux principes opposés la centralisation et la décentralisation. le Maroc pour sa part a opté au lendemain de son indépendance pour la décentralisation comme choix stratégique visant à dépasser l’inertie et les carences d’un état unitaire et centralisateur et ce à travers une organisation administrative se focalisant essentiellement sur la commune en tant que territoire considéré comme base fondamental de la structure administrative tout en positionnant la province et la préfecture à un niveau intermédiaire avec toutefois une entité territoriale régionale placée en troisième position
Au fil du temps ,et compte tenu d’un certain nombre de considérants de développement économique, d’impératifs urbanistiques et d’aménagement du territoire, en plus de la nécessité de développement de nouvelles formes de coopération entre les régions … ce choix structurel impliquant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des compétences entre le gouvernement central et le territoire local, s’est progressivement évolué historiquement
Après érection de la région au rang de collectivité locale en vertu de la constitution de 1996 une régionalisation naissante fut instaurée.et le processus d’évolution de cette question qui se poursuit, s’est acheminé par la régionalisation avancée régi par la constitution 2011
Reposant sur une variété d’options et de modèles certains spécialistes considèrent que la régionalisation est une répartition des compétences entre l’etat et les régions de nature politique , qui vise à permettre aux citoyens à l’intérieur d’une entité territoriale déterminée de gérer leurs affaires à travers la création des organes régionaux qu’ils ont élus dotés des prérogatives et des ressources nécessaires au développement local
Néanmoins, des anomalies de gestion des collectivités locales limitant l’action de ces entités territoriales ont été révélées au fil du temps .Des dysfonctionnements et des limites des instruments confiés à la région dans le cadre de la loi régionale 47-96 qui a incarné une régionalisation naissante en terme de planification économique et d’aménagement du territoire et de coopération et de partenariat, situation qui abouti à l’adoption de la constitution de 2011 et la loi organique des régions visant à instaurer les bases d’une nouvelle gestion démocratique territoriale à travers la mise en place d’un système de la gouvernance territoriale ,le développement de nouvelles formes de coopération..
A partir de ces constats, notre objet est d’essayer d’appréhender certaines problématiques qui s’imposent par rapport à la question de la régionalisation notamment en ce qui concernent les carences de gestion des collectivités locales, les nouvelles formules de gestion territoriale des régions ….
I / limites de l’expérience de décentralisation et réforme constitutionnelle de 2011
Face aux défaillances de l’expérience de décentralisation conduite par le Maroc, les pouvoirs publics se sont impliqués dans un processus d’amélioration du fonctionnement des institutions territoriaux. Un effort de régulation qui s’est soldé par l’adoption de nouveaux procédés de gestion des collectivités locales notamment en ce qui concerne la région
1/limites de fonctionnement et de gestion des collectivités locales
Selon les résultats de plusieurs études d’évaluation du fonctionnement de l’institution territoriale menés par certains operateurs publics concernés, plusieurs dysfonctionnements d’ordre fonctionnel en plus des carences par rapport aux règles de la gouvernance locales continuent d’entraver le fonctionnement des établissements territoriaux.
Il s’agit en effet des carences liées principalement à la fragilité de la majorité des conseils élus qui reste composites. L’intervention des élus de base souvent de façon intempestive dans le fonctionnement des services. Aussi, le rôle réservé au secrétaire général s’avère inexistant et une faible participation des citoyens dans la gestion des institutions locales .Ajoutons, à cela des formes moins développées de la coopération institutionnelle et la coopération contractualisée. Le poids de tutelle exercé par l’etat central est également l’une des défaillances qui pèsent lourdement sur l’action collectivités locales, en exerçant ainsi une tutelle à priori qui pèse fortement sur l’action de ces acteur selon une étude d’évaluation des collectivités locales
Par rapport aux rôles respectifs des différents échelons de l’administration, un chevauchement d’intervention (notamment dans les grandes villes) a été détecté par ces études.
Sur le plan financier ,il est remarqué que même si une situation financière des collectivités locales assez positive se dégage en ce qui concerne des excédents croissants, un endettement mesuré, Cette situation fait ressortir toutefois des anomalies liées notamment à la double tutelle des Ministères des Finances et de l’Intérieur, ce qui alourdit de plus en plus le régime des actes budgétaires et financiers. Signalons également à ce propos, que la budgétisation des investissements s’effectue pour l’essentiel en cours d’année en fonction des autorisations spéciales et des dotations de soutien. En bref, il s’agit d’une autonomie financière limitée avec des recettes d’impôts faibles dans les communes rurales et des recettes propres dérisoires pour les Provinces et Préfectures.
Par rapport à la gestion des ressources humaines (GRH), de nombreuses anomalies ont été révélées, plus particulièrement en ce qui concerne le blocage des recrutements et des lois cadres décidés à l’échelle national, ce qui risque de limiter les champs d’intervention des collectivités pour ce qui est des promotions, mutations….Des difficultés d’adapter les ressources humaines aux besoin en raison de la quasi inexistence des sanctions, la quasi absence de concours .Dans ce même ordre d’idée, il y a lieu de mentionner que le travail au sein des collectivités locales ne semble pas intéresser les meilleures performances en raison de la faiblesse des perspectives des carrières, la quasi absence de mutations d’une administration à l’autre et la faiblesse des rémunérations et indemnités.
D’après l’analyse de l’état des lieux effectuée dans le cadre du projet gouvernance locale au Maroc (GLM) (s’inscrivant dans le cadre de la coopération marocco canadienne et qui a concerné des collectivités locales relevant aussi bien de la région tanger tetouan et de taza alhoceima taounate durant la periode 2007-2011), les collectivités locales et les unités déconcentrées révèlent dans leur fonctionnement quelques aspects positifs et des points de faiblesse par rapport à certains outils et instruments de gestion publique (communication, gestion des partenariats, comportement et design organisationnel, gestion axée sur les résultats (GAR) , gestion des ressources humaines, réseautage et partage d’expériences, égalité entre hommes et femmes (EFH)
2 / La Régionalisation et la Constitution de 2011
Sur le plan de l’ossature, et par rapport à la constitution révisée de 1996 Promulguée par le Dahir numéro 1-96-157 du 27 joumada I 1417 (7 octobre 1996) le nombre des articles traitant des questions de la régionalisation et des collectivités locales a été multiplié dans la constitution de 2011 (en passant de 3 à 12 articles). En effet, et tandis que le titre XI de la constitution de 1996 comprend seulement trois articles relatifs à la régionalisation, le titre IX de la constitution de 2011 comprend 12 (de 135 à 146) articles relatifs à la régionalisation.
Globalement, la région en tant qu’entité territoriale est désormais dotée des attributions propres et partagées qui renforcent son rôle en matière de développement humain intégré sur la base d’une approche participative (les articles "136" et" 139" de la constitution de 2011).
En comparaison avec la réforme constitutionnelle de 1996 (article "100") qui a érigé la région au rang de collectivité locale, la constitution de 2011 a considéré que les collectivités locales du Royaume qui sont les Régions, les Préfectures, les Provinces et les Communes constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires (article "135"). Aussi, parmi les amendements mentionnés dans la nouvelle constitution de 2011, il y a lieu de signaler des dispositions de l’article" 136" qui précise que l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration de coopération et de solidarité assurant la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement.
L’une des réformes les plus considérables de la constitution de 2011 est incontestablement l’instauration des bases d’une approche participative des populations locales dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement.
En effet, et selon l’article "139" de cette constitution des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les conseils des régions et les conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. En ce sens, les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition afin de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil, d’une question relevant de sa compétence
En outre, et d’après les dispositions de l’article "140", les collectivités territoriales, et sur la base du principe de subsidiarité, ont des compétences propres et des compétences partagées avec l’Etat et d’autres qui leur sont transférables par ce dernier.
Dans ce cadre, les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions.
Sur le plan institutionnel, il est créé pour une période déterminée un fonds de la mise à niveau sociale ayant pour objet la résorption des déficits en matière de développement humain d’infrastructures d’équipements. Il est aussi créé un fonds de solidarité interrégionale visant à assurer une répartition équitable des ressources afin de réduire les disparités entre les régions Article "142".
Le respect des compétences propres des collectivités est l’un des principes les plus importants évoqué dans l’article "143"de la constitution de 2011. En ce sens, il est stipulé qu’aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre et dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement régionaux et des schémas régionaux d’aménagement des territoires, la région assure sous impulsion du président du conseil régional un rôle prééminent par rapport aux autres collectivités, dans le respect des compétences propres de ces dernières. Il est également prévu que lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire à la réalisation d’un projet, les collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération article" 143", ces collectivités peuvent aussi constituer des groupements article "144" de la constitution
Quant aux attributions des walis des régions et des gouverneurs des provinces, et tandis que la constitution de 1996 considère les walis et les gouverneurs en tant que représentants de l’Etat, veillant à l’exécution des lois et responsables de l’application des décisions du gouvernement (Article" 102" de la constitution révisée de 1996), celle de 2011 prévoit au-delà de cette attribution, la nécessité pour les walis et gouverneurs d’assister les présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents des conseils régionaux dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement. Ils sont appelés aussi à coordonner sous l’autorité des Ministres concernés les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et de veiller à leur bon fonctionnement (Article "145" de la constitution de 2011)
II/ La région est une administration de mission basée sur de nouvelles formules de gestion
S’appuyant sur des considérants qui tiennent compte du respect des composantes de la gouvernance locale notamment en ce qui concerne le développement régional, la coopération interrégionale, l’amélioration des finances des collectivités locales.., la loi organique 111-14 relative aux régions qui constitue un dispositif complémentaire de la constitution 2011 traite de toutes les questions afférentes à la régionalisation avancée
Ce dispositif qui comprend 256 articles répartis en huit parties, est un complément exhaustif et détaillé des articles 42,50,85 et 132 de la constitution 2011.il s’agit en effet d’un dispositif qui régit les conditions de gestion de la région en tant qu’entité autonome disposant d’une position privilégiée et de prérogatives élargis sur le plan local par rapport aux autres entités territoriaux
Premièrement, et en donnant une présentation des principes généraux, ce texte a essayé d’approcher un certain nombre de concepts qui concernent essentiellement la définition de la région en tant personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, se positionnant au premier rang par rapport aux autres entités territoriaux
1/le conseil régional et l’autorité de tutelle
Sur le plan organisationnel, certes des avancées considérables sont obtenues au niveau de la décentralisation ainsi que de la déconcentration avec la création d’un conseil régional disposant de pouvoirs élargis dont le président est élu au suffrage universel direct bénéficiant du statut d’ordonnateur, ayant l’autorité exécutive et ordonnateur des recettes et des dépenses de la région. Ce conseil se réunit en trois sessions ordinaires par an et doté de nombreuses prérogatives ….
Néanmoins, il est remarqué que le poids de la tutelle des autorités de tutelles qui gardent quelques facultés d’intervenir risque de limiter l’action du conseil régional et à titre particulier de son président qui est un élu politique. Signalons à ce propos que le walli dispose du pouvoir de demander au président la tenue d’une réunion extraordinaire pour programmation des questions qu’il jugent nécessaires. Le wali e intervient également lorsque l’un de des membres du conseil agit contre les réglementations en vigueur
2/ la région une collectivité territoriale avec une mission pionnière
Le processus de la décentralisation qui fut marqué par le renforcement de la déconcentration des services administratifs ministériels au niveau régional, a fait de la région une administration de mission selon certains spécialistes qui n’est pas dotée d’un territoire proprement dit comme la commune. , elle se voit attribuer dans le fait d’énormes prérogatives s’inscrivant dans le cadre des compétences propres. Les attributions d’animation économique accordées à la région se subdivisent en des compétences propres qui concernent le développement économique et l’aménagement du territoire, qu’elles peuvent accomplir avec leurs propres ressources. A cela s’ajoute des compétences partagées avec l’autorité centrale qui concernent notamment les prérogatives dont l’efficience implique leur partage. L’exercice de ses compétences partagées se fait conformément aux principes de la progressivité et de la subsidiarité
Parmi ces compétences figurent également des prérogatives qui peuvent lui être transférées du centre et englobant à titre particulier des activités liées aux secteurs de l’industrie, de la santé, de l’enseignement, de la culture, de l’énergie eau et environnement, et du sport
Signalons, a ce propos que ces prérogatives s’identifient compte tenu des principes de différenciation et de progressivité
Par rapport aux autres collectivités locales et au moment ou les attributions d’animation de l’économie territoriale confiées au conseil communal et qui sont prévues dans le cadre de l’article 36 de la charte communale 2002 (Cet article a été modifié et complété par le dahir numéro 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi numéro 17-08, Bulletin Officiel numéro 5714 du 7 rabii I 1430 (5-3-2009 ) portent essentiellement sur le vote du plan de développement économique et social de la commune et sur la possibilité d’engager des actions nécessaires à la promotion et à l’encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, l’implantation des zones d’activités économiques et l’amélioration de l’environnement de l’entreprise. Cette entité se charge principalement selon les dispositions de la loi organique des communes de réaliser un plan de développement communal qui dresse les activités de développement envisagés englobant un diagnostic des besoins et ce sur la base d’une identification des ressources de la commune .Sachant que ce plan de développement communal est élaboré durant la première année de l’investiture du conseil communal et ce en conformité avec les grandes orientations du plan de développement régional en s’appuyant sur une approche participative et en coordination avec les autorités locaux.
Les compétences prévues en faveur du conseil préfectoral ou provincial concernent essentiellement (Selon la loi numéro 113-14 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales) le volet social .A cet égard, la province est appelée à assumer des missions sociales notamment dans le milieu rural et le domine urbain et ce en procédant au renforcement de la solidarité, la coopération entre les communes relevant de ces limites territoriales
Ainsi donc, la comparaison entre ces différentes entités territoriaux notamment en ce qui concerne l’examen des attributions confiées à chacune d’entre elle fait ressortir l’ampleur des missions de la région qui s’avère une entité avec de missions élargies
A/ Compétences propres :
En mettant l’accent sur les nouvelles attributions accordées a la région en tant que cadre approprié de développement, la loi 111-14 distingue entre d’une part des attributions propres à la région dans un domaine déterminé relevant de ses limites territoriales et des attributions partagées d’autre part et énumère une liste exhaustive de ces attributions se focalisant sur le renforcement du rôle économique de la région qui se charge en vertu de cette loi d’améliorer l’attractivité du territoire en matière d’investissement privé ,assure une meilleure exploitation et valorisation des ressources naturelles
Dans l’exercice de ses propres compétences, la région se voit dotée d’un rôle de développement économique, avec toutefois, l’élaboration le suivi et la mise en œuvre du plan de développement régional et le schéma régional d’aménagement du territoire
a-Rôle de développement régional
En principe, la région se charge dans ses limites territoriales de relancer le développement intégré et durable en procédant à l’amélioration de l’attractivité du champs territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique et ce à travers une meilleure exploitation des ressources naturelles leur valorisation et préservation
De part les missions qui lui sont attribuées sur ce plan, la région est appelée a assurer l’appui des entreprises, l’implantation et l’organisation des zones d’activités économiques de la région, ainsi que l’aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural
b-l’aménagement du territoire
Parallèlement à la politique de décentralisation préconisée par le Maroc les collectivités locales sont obligées à opter pour une nouvelle approche de planification qui constitue un outil fondamental composante de la gouvernance locale et à adopter dans ce cadre une politique de développement territorial à travers des schémas de développement du territoire et ce bien évidemment en conformité avec les objectifs de développement escomptés dans l’avenir et les impacts territoriaux résultants de ces choix. Signalons à cet égard que parmi les compétences propres dévolues à la commune figure la mise au point d’un plan de développement communal dont elle assure le suivi, l’activation et .l’évaluation. Ce plan de développement qui détermine les actions de développement programmées est élaboré durant la première année de l’investiture du conseil communal et ce en conformité avec les grandes orientations du plan de développement régional en s’appuyant sur une approche participative. sachant que le plan communal de développement devait englober un diagnostic des besoins et des ressources de la commune .sur le plan urbanistique et d’aménagement du territoire la commune devait veiller au respect des choix et des déterminants envisagés dans les plans d’orientation urbanistique et les plans d’aménagement .Ce parallélismes de rôle en matière d’aménagement du territoire confié à la fois à la commune et à la région ayant pour objet la complémentarité de mission entre ces deux entités, pourrait conduire à une situation de paradoxe
Néanmoins, le problème qui se pose à ce propos, concerne la conciliation entre les objectifs des deux parties , ainsi que ceux des opérateurs prenant des décisions d’implantation avec des délais de mise en œuvre à court et moyen terme et les schémas directeurs départementaux et régionaux d’autre part planifiants les opérations d’aménagement du territoire sur un temps à long terme déterminé (plusieurs années) .
3/ Dispositif d’amélioration des Finances des régions
Selon le rapport financier et économique relatif au projet de loi de finances 2016 ,en dépit de l’évolution affichée par les finances locales durant la période 2002-2014 (avec un accroissement important des recettes et des dépenses passant parallèlement de 13 ;9 milliard de dirhams à 31 ,9 milliard de dirhams et de 11 milliard de dirhams à 31,6 ) ,de nombreux freins persistent encore et qui concernent essentiellement sur la dépendance des budgets des collectivités locales de l’appui financier de l’état ainsi que la prépondérance des dépenses de fonctionnement avec un faible taux d’exécution des dépenses d’investissement
Pour cela et afin de permettre aux régions de mener parfaitement les missions qui leur ont été attribuées, cette loi prévoit la consolidation l’amélioration des ressources financières transférées par l’état en leur faveur (fixé à 5% de l’IS et de l’IR et 20% des droits sur les contrats d’assurance)
4/ La Régionalisation avancée et les meilleures formules de coopération
Par rapport à la régionalisation naissante qui s’est soldée par un dispositif limité de coopération avec un certains nombre de carences liées selon certains spécialistes à l’absence d’un cadre législatif régissant cette contractualisation, l’inéxistence d’une base réelle de négociation, l’absence de mécanismes d’arbitrage pour ce qui est du manquement aux termes des conventions, l’absence de mécanisme de contrôle et d’évaluation…,la loi sur la régionalisation est venu consolider les initiatives d’intégration régionale à travers l’instauration d’un système diversifié s’appuyant sur une panoplie de formules de contractualisation et de partenariat, de coopération interrégional ,et ce à travers l’ instauration d’une solidarité se focalisant sur la nécessité de coopérer pour être compétitif en vue de réduire les disparités entre les régions .En ce sens, un fonds de solidarité interrégionale sera mis en place ayant pour principal objet d’assurer l’équilibre entre les régions et de réduire les disparités entre les régions
Parmi ces formes de coopération et de partenarial figure notamment les sociétés de développement régional qui peuvent être créés conjointement entre la région et son groupement ou entre la région et le groupement des collectivités territoriaux. Signalons à ce propos, que la région peut également contribuer au capital de ces sociétés de développement, et ce en participation avec une personne ou plusieurs personnes morales relevant du droit public ou privé ,et cela pour l’exercice des activités ayant caractère économique s’inscrivant dans le cadre des compétences de la région
Les régions peuvent également en vertu des conventions approuvées par le conseil régional instituer des groupements jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce afin de réaliser un travail commun ou d’assurer la gestion d’un service ayant intérêt public pour le groupement
En plus, de ces groupements de régions, des groupements de collectivités territoriaux peuvent être créer avec les autres collectivités en l’occurrence, soit avec une région et plusieurs régions ou avec une collectivité ou plus, ou bien avec une préfecture ou plus ,ou avec une province ou plus
5/Les nouvelles conditions de la gouvernance locale
Au moment ou des manquements d’ampleur sont enregistrés sur le plan fonctionnel des collectivités locales par rapport aux différentes composantes de la gouvernance à savoir la gestion des ressources humaines, la gestion axée sur les résultats, la planification, la communication ,le partenariat, le président de la région est appelé à assurer dans le cadre de la loi sur la régionalisation plusieurs fondements liés à la nécessité de veiller à la prévalence de l’égalité entre citoyens quant à l’accès à des services relevant de la région avec des prestations de qualité ,il est également concerné quant à la consécration des principes de la démocratie local
conclusion
Enfin de compte, et de part les missions qui lui sont dévolues sur le plan socio économique ,la région en tant qu’établissement territorial est amenée en vertu de la loi sur la régionalisation à préconiser une démarche de développement à concrétiser à travers l’outil de la planification notamment par un plan de développement régional ayant pour objet d’améliorer l’attractivité territoriale ,mais également des plans d’action intrinsèques et externes s’inscrivant dans le cours, le moyen, et le long terme et ce bien évidemment en se focalisant sur une démarche participative des différents operateurs socio économiques. De surcroit, et afin de permettre à cette entité d’assumer pleinement les fonctions qui lui incombent des mesures destinées a l’ amélioration de la gestion financière de la région sont prévus dans la loi sur la régionalisation
En outre, et dans l’objet d’assurer l’efficience de cette expérience de régionalisation avancée, les différents établissements administratifs chargés de la gestion déconcentrée sont appelés à assurer une meilleure application des dispositions de la loi relative a la région et ce en veillant au respect des différentes composantes de la gouvernance locale avec bien évidemment la préconisation des règles de la gestion moderne. En ce sens, il s’avère nécessaire pour ces établissements d’avoir une stratégie de communication à travers l’adoption d’un plan de communication en parallèle à une approche de marketing territorial .Aussi, il est plus judicieux pour ces administrations de cristalliser une politique de partenariat et de coopération se focalisant sur des formules permettant à la région de se procurer des moyens financiers et du soutien technique et de gestion….
Réalisée par raffach soumia
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Bibliographie :
Ouvrages :
-Rousset michel,Gagargnon jean , « droit administratif marocain »éditions la porte, imprimeries EL MAARIF Aljadida,6eme édition rabat octobre 2003
Articles in Revues :
-Mohamed BRAHIMI : ‘’ Rôle de la région en matière de développement et d’aménagement du territoire’’, Revue Marocaine d’Administration Locale et de Développement (REMALD) « La question Régionale au Maroc », sélection d’études et document, thèmes actuels, numéro 52, imprimerie Al Maârif Al Jadida, 2006
-Tarik ZAIR : ‘’Régionalisation avancée: Quelle répartition des compétences ?’’, Revue Marocaine des Politiques Publiques (REMAPP) , « Régionalisation et Développement »,
- سعيد جفـري : "الجهوية الموسعة بالمغرب ، خارطة طريق ملكية "،أشير إليه في “الجهوية الموسعة بالمغرب أي نموذج مغربي على ضوء التجارب المقارنة"، جمع وتنسيق سعيد جفري وكريم لحرش، سلسلة اللامركزية والإدارة المحلية ، المطبعة طوب بريس- الرباط ، العدد 6 ، فبراير 2010 ، ص ص : 9-10
REVUES :
-La Revue Trimestrielle AL MALIYA, Ministère de l’Economie et des Finances, numéro 59, décembre 2015
Textes de lois :
-Dahir numéro 1-02-297 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi numéro 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le dahir numéro 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la loi numéro 01-03 et par le dahir numéro 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi numéro 17-08, Bulletin Officiel numéro 5714 du 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
-la loi n°47-96 relative à l’organisation de la region promulgéé par le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417(2avril 1997), bulletin officiel 4470 ,03 /0/1997
-Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution, Bulletin Officiel numéro 5964 bis- 28 chaabane 1432 (30-7-2011)
-ظهير شريف رقم83- 15-1-صادر في 7 يوليو 2015بتنفيد القانون التنظيمي رقم-14- 111المتعلق بالجهات الجريدة الرسمية 2015يوليو; 23 بتاريخ 6380
- ظهير شريف رقم84 -15- 1-صادر في 7 يوليو 2015بتنفيد القانون التنظيمي رقم-14-112 المتعلق بالعمالات و الاقاليم 2015يوليو; 23 بتاريخ 6380 الجريدة الرسمية
- ظهير شريف رقم85-15- 1 صادر في 7 يوليو 2015بتنفيد القانون التنظيمي رقم-14- 113المتعلق بالجماعات 2015يوليو; 23 بتاريخ 6380 الجريدة الرسمية
Rapports ,Documents de travail :
-Rapport de diagnostic,’’ Etude sur le développement des capacités de gestion des collectivités locales’’, Direction des collectivités locales, septembre 2006
-Rapport Economique et Financier, ‘‘Projet de Loi de Finances pour l’Année Budgétaire 2016’’, Ministère de l’Economie et des Finances
-’Cadre Général de Gestion de la Coopération et du Partenariat", Projet de Gouvernance Locale au Maroc (GLM), Agence canadienne de Développement International, Direction Générale des Collectivités Locales, février 2009
-التصميم الوطني لإعداد التراب، الوثيقة التركيبية، مديرية إعداد التراب الوطني.الطبع بمنشورات عكاظ. غشت 2004