ﺗﻄﺮﺡ ﺍﻟﺤﻜﻮﻣﺔ ﺍﻟﻔﺮﻧﺴﻴﺔ ﻟﺪﻯ ﺍﻟﺒﺮﻟﻤﺎﻥ ﺍﻟﻔﺮﻧﺴﻲ ﻭﺍﻟﻠﺠﺎﻥ ﺍﻟﻤﺘﺨﺼﺼﺔ, ﻣﺸﺮﻭﻉ ﻗﺎﻧﻮﻥ ﺍﻟﺘﻌﺎﻭﻥ ﺍﻟﻘﻀﺎﺋﻲ ﺑﻴﻦ ﺍﻟﻤﻐﺮﺏ ﻭﻓﺮﻧﺴﺎ , ﻭﻷﻫﻤﻴﺔ ﻣﺸﺮﻭﻉ ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﻧﻄﺮﺣﻪ ﻛﺎﻣﻼ :
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 15 avril 2015.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du
développement international.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 6 février 2015, l’Ambassadeur de France au
Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés ont signé à Rabat un protocole additionnel à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en
matière pénale signée le 18 avril 2008 (1).
Les discussions ayant conduit à la signature de ce
protocole additionnel ont été initiées à la suite de
l’annonce de la Partie marocaine, le 26 février 2014,
de suspendre, de manière unilatérale, toute forme
de coopération en matière judiciaire entre la France
et le Maroc.
Ce protocole additionnel complète la convention
bilatérale d’entraide judiciaire afin de renforcer
l’échange d’informations entre les Parties,
notamment dans le cas de procédures pénales
portant sur des faits commis sur le territoire de
l’autre Partie et susceptibles d’impliquer des
ressortissants de cette dernière.
Il tend ainsi à favoriser une coopération plus
durable et efficace entre la France et le Maroc,
dans le respect du droit interne de chaque Partie et
de leurs engagements internationaux.
Ce protocole additionnel, composé de trois articles,
vient ajouter, comme le précise son article 1er, un
nouvel article 23 bis intitulé « Application des
conventions internationales », à la convention
bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale
signée le 18 avril 2008.
L’article 2 détaille le contenu de ce nouvel article 23
bis.
Le paragraphe 1 prévoit que les Parties s’emploient
à favoriser tous échanges aux fins de bonne
conduite des procédures et pour une coopération
plus efficace, notamment dans le cas de faits
commis sur le territoire de l’autre Partie.
Le paragraphe 2 pose un principe d’information
mutuelle dans le cas de faits commis sur le
territoire de l’autre Partie lorsque les faits sont
susceptibles d’avoir été commis par un
ressortissant de cette dernière.
Le paragraphe 3 pose un principe de recueil
d’observations de l’autre Partie dans le cas de
procédures pénales engagées auprès de l’autorité
judiciaire d’une Partie par une personne n’en
possédant pas la nationalité et pour des faits
commis sur le territoire de l’autre Partie par un de
ses ressortissants. Au vu des éléments reçus,
l’autorité judiciaire de la Partie saisie initialement
détermine les suites à donner à la procédure. Parmi
les options dont elle dispose, elle examine en
priorité le renvoi de la procédure à l’autorité
judicaire de l’autre Partie ou sa clôture.
Il est précisé au paragraphe 4 que le paragraphe
précédent s’applique aux individus bénéficiant de la
nationalité de l’une et l’autre Partie.
L’article 3 comporte la clause finale usuelle
concernant l’entrée en vigueur.
Telles sont les principales observations qu’appelle
le protocole additionnel à la convention d’entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du
Royaume du Maroc. Celui-ci comporte des
dispositions relevant de la procédure pénale et doit
dès lors être soumis au Parlement en vertu de
l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et
du développement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation du
protocole additionnel à la convention d’entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du
Royaume du Maroc, délibéré en conseil des
ministres après avis du Conseil d’État, sera
présenté à l’Assemblée nationale par le ministre
des affaires étrangères et du développement
international, qui sera chargé d’en exposer les
motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole additionnel
à la convention d’entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume du
Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le
texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 15 avril 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international
Signé : Laurent FABIUS.
Source : http://directtv.ma